CA Limoges, 7 févr. 2024, RG 23/00785
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Texte de la décision
ORDONNANCE N° 52
N° RG 23/00785 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQDF
[I] [S]
C/
S.A.S.U. NEW WAVE ENERGIES
Grosse délivrée aux avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 07 février 2024
(Caducité 908)
ENTRE
Madame [I] [S], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Raphaël SOLTNER de la SELARL SOLTNER-MARTIN, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 29 SEPTEMBRE 2023 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LIMOGES
ET
S.A.S.U. NEW WAVE ENERGIES, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Bertrand VILLETTE de la SCP DUBOIS DUDOGNON VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMÉE
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Nous Corinne BALIAN, Présidente de chambre chargée de la Mise en État, assistée de Line MALLEVERGNE, Greffière,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de caducité du 26 janvier 2024 ;
Vu les observations de Maître [M] par message RPVA du 31 janvier 2024 ;
Par déclaration d'appel du 24 Octobre 2023, Madame [I] [S] a relevé appel de la décision visée ci-dessus.
L'appelante n'ayant pas conclu dans le délai de trois mois, la déclaration d'appel est donc caduque.
PAR CES MOTIFS
STATUANT d'office,
CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel remise au Greffe de la Cour le 24 Octobre 2023 par Madame [I] [S] ;
DIT que les dépens sont à la charge de l'appelante.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE,
Line MALLEVERGNE Corinne BALIAN
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