CA Lyon, 7 févr. 2024, RG 23/07853

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 902 al3 C.P.C.)

N° RG 23/07853 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHZ6

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de saint Etienne, décision attaquée en date du 22 Août 2023, enregistrée sous le n°23\01865

Monsieur [C] [M]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Vincent BOURLIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

APPELANT

E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE

venant aux droits de GIER PILAT HABITAT SAINT CHAMOND

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMÉ

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/07853 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHZ6,

Vu la déclaration d'appel en date du 13 octobre 2023,

Vu l'avis à faire signifier la déclaration d'appel dans le mois à l'EPIC HABITAT ET METROPOLE, intimé non constitué, notifié par le greffe via RPVA à Me Vincent BOURLIER, conseil de l'appelant, le 1er décembre 2023 ;

Vu la constitution de Me [B] [Z] pour l'EPIC HABITAT ET METROPOLE intervenue le 24 janvier 2024 ;

Vu la demande d'observations notifiée via RPVA le 24 janvier 2024 à Me [X] [T] sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de sa signification, dans le mois de l'avis notifié par le greffe, à l'EPIC HABITAT ET METROPOLE ;

Vu le message en réponse notifié le jour même via RPVA par Me [X] [T], indiquant avoir dégagé sa responsabilité faute d'aide juridictionnelle accordée à son client ;

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile, c'est à dire au plus tard le 2 janvier 2024 à minuit, et que l'intimé n'a constitué avocat que postérieurement, soit le 24 janvier 2024.

PAR CES MOTIFS