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CA Lyon, 7 févr. 2024, RG 24/00278


Vérifier : CA Lyon, 7 févr. 2024, RG 24/00278 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/02/2024
Numéro
24/00278
Lieu / cour
Cour d'appel de Lyon
Chambre
CHAMBRE SOCIALE A
Type
Ordonnance
Id
65c481f786d70a000846cf28

Texte de la décision

1,019 caractères

COUR D'APPEL

DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DE DISJONCTION

N° R.G. : N° RG 24/00278 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PM4B joint au dossier 23/08282

Madame [P] [I]

Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER

APPELANT

SA EGIS

INTIME

Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE SOCIALE A de la Cour d'Appel de Lyon

Nous, Catherine MAILHES, chargé de la mise en état,

Vu les articles 766 et 910 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/00278 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PM4B et 23/08282

Attendu qu'ils concernent la même décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LYON rendue le 26 OCTOBRE 2023

Attendu toutefois qu'ils ne concernent pas la même partie intimée ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la disjonction des procédures N° RG 24/00278 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PM4B et 23/08282

Fait à LYON, le 07 Février 2024

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

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