CA Lyon, 6 févr. 2024, RG 24/00968

N° RG 24/00968 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POMO

Nom du ressortissant :

[L] [R] [Z]

[Z]

C/

PREFET DE LA SAVOIE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Gwendoline DELAFOY, greffier,

En l'absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [L] [R] [Z]

né le 01 Février 1989 à [Localité 3]

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au CRA 1

Ayant pour conseil , avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIME :

M. M. PREFET DE LA SAVOIE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ayant pour avocat Maître Eddy PERRIN/ Morgane MORRISSON-CARDINAUD/ Léa DAUBIGNEY/ Mathilde COQUEL/ Marc AUGOYARD/ Stanislas FRANCOIS/ Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

Avons mis l'affaire en délibéré au 06 Février 2024 à et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le préfet du département a prononcé la reconduite à la frontière de Monsieur [L] [R] [Z]

de nationalité Tunisienne et a décidé de le(la) maintenir en rétention dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures, à compter du à .

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LYON, saisi le ......d'une requête aux fins de prolongation par la préfecture ainsi que, le même jour, d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative par la personne retenue, a ordonné la jonction des deux procédures, déclaré la décision régulière et prolongé en conséquence la mesure pour une durée de 28 jours par ordonnance en date du 04 février 2024 à .

Monsieur [L] [R] [Z] a interjeté appel de l'ordonnance susvisée par déclaration reçue au greffe de la cour par télécopie le 05 Février 2024 à .

Les parties ont été convoquées à l'audience du 06 Février 2024 à .

MOTIVATION

L'appel de Monsieur [L] [R] [Z], relevé dans les délais légaux, est régulier et recevable ;

PAR CES MOTIFS