CA Paris, 7 févr. 2024, RG 24/00620

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00620 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3MS

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 février 2024, à 17h40, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. Xsd [Y] [I]

né le 13 août 2003 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 3

Représenté par Me Nina Galmot, avocat au barreau de Paris

Non comparant, ayant refusé de comparaître, le greffe informé par mail du 7 février 2024 à 07h57

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

représenté par Me Sophie Schwilden du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 04 février 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M. Xsd [Y] [I] au centre de rétention administrative du [Localité 1] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 05 février 2024 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 05 février 2024, à 16h05, par M. Xsd [Y] [I] ;

- Après avoir entendu les observations :

- du conseil de M. Xsd [Y] [I], qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant, dès lors que la demande de prolongation de la rétention est fondée sur la menace à l'ordre public, le moyen soutenu est sans effet au regard de la motivation dûment circonstanciée du premier juge.

Qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS