CA Paris, 7 févr. 2024, RG 24/00631

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 février 2024

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/00631 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3UZ

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 février 2024, à 12h57, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [R] [S]

né le 15 février 1984 à [Localité 1], de nationalité indienne

ayant pour conseil en première instance, Me Hervé Boukobza, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 06 février 2024, à 12h57, du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de paris

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 06 février 2024 , à 18h22 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 06 février 2024, à 17h53, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 06 février 2024, faites par le parquet :

- à Monsieur [R] [S] à 18h05,

- à Me Hervé Boukobza, avocat au barreau de Paris à 17h57,

- et au préfet de police à 17h53 ;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué, décide sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public;

La cour considère, que concernant la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante et qu'il résulte du dossier et des pièces jointes que M. [R] [S], démuni de document d'identité, ne peut justifier de garanties suffisantes de représentation en ce qu'il déclare 'effectuer des allers retours ' et venir de manière occasionnelle en France, qu'il produit par ailleurs une carte de commercant ambulant ou son adresse déclarée est située à Rome en Italie; qu'ainsi il ne justifie d'aucune adresse stable, effective et certaine sur le territoire où il ne dispose, par ailleurs, d'aucune attaches; que ses garanties de représentation sont insuffisantes;

En conséquence, il risque, de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de d'ordonnance déférée,

PAR CES MOTIFS