CA Paris, 7 févr. 2024, RG 21/07377

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 07 FEVRIER 2024

(n° 2024/ , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07377 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHGY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/10456

APPELANT

Monsieur [M] [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Valérie FLANDREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C0821

INTIMEE

Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires - CAVOM

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Léa DUHAMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 23 janvier 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, Président de formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE :

Par déclaration d'appel en date du 18 août 2021, M. [M] [V] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 01 juillet 2021 dans le litige l'opposant à la CAVOM.

Par acte communiqué par la voie électronique le 21 juin 2023, M. [M] [V] a transmis des conclusions de désistement d'instance et d'action.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 24 novembre 2023, la CAVOM, intimée, a déclaré accepter ce désistement.

Les parties ont été appelées à l'audience du 23 janvier 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 07 février 2024.

MOTIFS :

En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement expressément accepté par l'intimée est parfait.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance et d'action de M. [M] [V] .

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :