CA Rennes, 6 févr. 2024, RG 22/06098
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 22/06098 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGIZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2022
Date de la saisine : 18 Octobre 2022
Date de la décision attaquée : 15 SEPTEMBRE 2022
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
APPELANTE
[B] [U]
Représentée par Me Anne-gaëlle LECLAIR de la SELARL CABINET MEUNIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00003ZB
INTIMEE
L'URSSAF [2] Venant aux droit de la [1],
Représentée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN -
2024/
Nous, Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 30 janvier 2024,
L'URSSAF [2] Venant aux droit de la [1], n'a formé au préalable aucun appel incident et n'a renoncé par courrier en date du 06 février 2024 à sa demande au titre de l'article 700 CPC,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS [B] [U] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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