CA Rennes, 6 févr. 2024, RG 23/02439
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 23/02439 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWGB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Avril 2023
Date de la saisine : 20 Avril 2023
Date de la décision attaquée : 03 AVRIL 2023
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 4]
APPELANT
[Z] [D]
Représenté par Me Loïc GOURDIN de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 1900277
INTIMEE
[3] venant aux droits de la [1]
Représentée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN - N° du dossier 20221032
2024/
Nous,Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelant s'est désisté de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 16 janvier 2024,
L'URSSAF [2] venant aux droits de la [1] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente et a renoncé à sa demande d'indemnité présentée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par courrier du 24 janvier 2024.
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS [Z] [D] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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