CA Rennes, 7 févr. 2024, RG 23/05528

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 23/05528 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UD5E

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Septembre 2023

Date de la saisine : 22 Septembre 2023

Date de la décision attaquée : 28 JUILLET 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BREST

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APPELANTE

Association BREST BRETAGNE NAUTISME

Représentée par Me Marine KERROS de la SELARL MAZE-CALVEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de BREST

INTIME

[X] [P]

Représenté par Me Frédérick DANIEL, avocat au barreau de BREST

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Ocme n°023

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que, suite à un accord intervenu entre les parties, l'association BREST BRETAGNE NAUTISME s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 22 janvier 2024 ;

Que Monsieur [X] [P] n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

COMDAMNE l'Association BREST BRETAGNE NAUTISME aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.

RENNES, le 07 février 2024

Le Magistrat de la mise en état

[U] [I]

Copie exécutoire à Me Marine KERROS et Me Frédérick DANIEL