CA Versailles, 7 févr. 2024, RG 22/03759
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE
Homologation accord transactionnel et désistement d'instance et d'action
N° RG 22/03759 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSUQ
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 07 Février 2024,
Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/03759 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSUQ dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [G] [K]
né le 11 Février 1964 à [Localité 5] ([Localité 4])
La Vallée
[Localité 1]
Représentant : Me Stephane ARCHANGE, Plaidant/Consitué, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000055
APPELANT
ET
S.A.S. SONEN (SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me David GUILLOUET de la SAS VOLTAIRE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0290
INTIMEE
Vu les articles 384 et suivants, 785 et 787 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel du 22 décembre 2022 interjeté par Monsieur [G] [K], par le biais de son conseil, à l'encontre de la S.A.S. SONEN (SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE) ;
Vu les deux exemplaires originaux de la transaction déposés au greffe central unique le 11 janvier 2024 par Monsieur [G] [K] ;
Suivant conclusions transmises au greffe par voie électronique le 15 janvier 2024, Monsieur [G] [K] par le biais de son conseil, demande au conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles :
- l'homologation du protocole d'accord transactionnel régularisé entre les parties le 04 janvier 2024,
- qu'il lui soit donné force exécutoire,
- de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,
- de laisser les dépens à la charge des parties conformément au protocole transactionnel.
Par message életronique le 26 janvier 2024, la société, par le biais de son conseil, demande l'homologation de l'accord transactionnel et accepte la demande de désistement d'instance et d'action.
Il convient d'homologuer le protocole d'accord transactionnel régularisé entre les parties le 04 janvier 2024, et de lui donner force exécutoire.
Il y a lieu ensuite de constater le désistement qui est parfait.
Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu'elle a engagés.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant sans audience, par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUE la transaction conclue entre les parties le 04 janvier 2024, annexée à la présente ordonnance et lui donne force exécutoire ;
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Monsieur [G] [K] à l'égard de la S.A.S. SONEN (SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE) ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Versailles ;
ORDONNE en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens et des frais qu'elle a engagés.
Faite et rendue à [Localité 6] le 07 février 2024
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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