TJ Bobigny, 7 févr. 2024, RG 22/04703
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 9/Section 1
Affaire : N° RG 22/04703 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WIRK
N° minute : 24/00097
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRE SUD DE LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE IBM FRANCE venant aux droits du Comité social et économique de la société IBM INTERACTIVE
Représenté par : Maître Bénédicte ROLLIN de la SELAS JDS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0028
C/
SAS COMPAGNIE IBM FRANCE, venant aux droits de la société IBM INTERACTIVE
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée : Maître Monique FIGUEIREDO avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J014
CSE DE L’ETABLISSEMENT ILE DE FRANCE - NORD-EST - DROM COM
DE LA COMPAGNIE IBM FRANCE
venant aux droits du CSE de la Société
IMB INTERACTIVE
Représenté apr : Me Michèle ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0177
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Bernard AUGONNET, Juge de la mise en état, assisté de Anyse MARIO, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
Fait à Bobigny, le 07 Février 2024,
Le Greffier,
Anyse MARIO
Le Juge de la mise en état,
Bernard AUGONNET
Transmis à : Me Michèle ARNAUD, Maître Monique FIGUEIREDO du LLP HUGHES HUBBARD et REED LLP, Maître Bénédicte ROLLIN de la SELAS JDS AVOCATS
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