TJ Bobigny, 7 févr. 2024, RG 21/05544
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 21/05544 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VJL7
Monsieur [K] [M]
Représentant : Me Mathilde BERNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Madame [O] [G]
Représentant : Me Mathilde BERNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
Monsieur [R], [Z] [I]
Représentant : Me Yoram KOUHANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Madame [T], [V], [X] [I]
Représentant : Me Yoram KOUHANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
S.A.R.L. SGI G GICQUEL
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 17 Juin 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 07 Février 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Mathilde BERNARD, Me Yoram KOUHANA
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