TJ Bobigny, 7 févr. 2024, RG 23/05988

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 23/05988 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XYAU

N° minute : 24/00094

S.A.S. BLUE LEMON PROMOTION
Représentant : Me Bertrand THOUNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0030

C/
Monsieur [D] [H]
Représentant : Me Eva CHOURAQUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0058
Madame [P] [L] épouse [H]
Représentant : Me Eva CHOURAQUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0058

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)

Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Par acte d’huissier enrôlé le 20 juin 2023, la SAS Blue lemon promotion a fait assigner Mme [L] et M. [H] devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
                                                          
Par conclusions du 5 février 2024, la SAS Blue lemon promotion indique se désister de son action.

Par conclusions du 6 février 2024, Mme [L] et M. [H] ont accepté le désistement.

SUR CE,

L'article 384 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action notamment par l'effet du désistement d'action. L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement.

Le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation. Il n'a pas à être accepté si la partie adverse ne justifie pas d'un intérêt.

L'article 399 du même code ajoute que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, le désistement d’action de la SAS Blue lemon promotion est parfait, la partie adverse ne justifiant d’aucun intérêt susceptible d’y faire échec.

Il convient ainsi de constater l'extinction de l’instance et de condamner la SAS Blue lemon promotion aux dépens à défaut de meilleur accord.

PAR CES MOTIFS, NOUS, JUGE DE LA MISE EN ETAT, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 23/05988 du fait du parfait désistement d’action de la SAS Blue lemon promotion ;