TJ Bobigny, 7 févr. 2024, RG 24/00266
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 24/00266 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YRGH
Madame [I] [G]
Représentant : Me Morgane SIMSEK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0424
Monsieur [S] [R]
Représentant : Me Morgane SIMSEK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0424
Madame [O] [R]
Représentant : Me Morgane SIMSEK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0424
Monsieur [H] [Z]
Représentant : Me Morgane SIMSEK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0424
C/
S.A.S. LA MAISON ENCHANTEE LA MAISON ENCHANTEE
Mutuelle SMABTP Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (S.M.A.B.T.P), (assignée en qualité d’assureur de la S.A.S LA MAISON ENCHANTEE
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 17 Juin 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 07 Février 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Morgane SIMSEK
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