TJ Lyon, 6 févr. 2024, RG 24/00120
Vérifier : TJ Lyon, 6 févr. 2024, RG 24/00120 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU :06 Février 2024
DOSSIER N° :N° RG 24/00120 - N° Portalis DB2H-W-B7I-YZRR
AFFAIRE :[T] [L] épouse [M], [V] [M] enseignant C/ S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES ès qualité d’administrateur judiciaire de la société FRAN FACADES
Prise en la personne de Me [S] et [N], [R] [K] ès qualité de mandataire judiciaire de la société FRAN FACADES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER :Madame Patricia BRUNON
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [T] [L] épouse [M]
née le 06 Janvier 1987 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pierre BATAILLE, avocat au barreau de LYON
Monsieur [V] [M] enseignant
né le 08 Septembre 1982 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Pierre BATAILLE, avocat au barreau de LYON
DEFENDEURS
S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES ès qualité d’administrateur judiciaire de la société FRAN FACADES, prise en la personne de Me [S] et [N],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [R] [K] ès qualité de mandataire judiciaire de la société FRAN FACADES,
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Débats tenus à l'audience du 06 Février 2024
Notification le
EXPEDITION à :
Me Pierre BATAILLE - 1507
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 27 Décembre 2023, Madame [T] [L] épouse [M] et Monsieur [V] [M] ont fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES, ès-qualité d’administrateur judiciaire de la société FRAN FACADES et Monsieur [R] [K],ès-qualité de mandataire judiciaire de la société FRAN FACADES.
A l’audience de ce jour, Me Pierre BATAILLE a, pour Madame [T] [L] épouse [M], Monsieur [V] [M], déclaré se désister de l’action et de l’instance.
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de Madame [T] [L] épouse [M] et Monsieur [V] [M] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Réputée contradictoire susceptible d'appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
Constatons que Madame [T] [L] épouse [M] et Monsieur [V] [M] se désistent de l’instance et de l’action à l’encontre de S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES ès qualité d’administrateur judiciaire de la société FRAN FACADES et de Monsieur [R] [K] ès qualité de mandataire judiciaire de la société FRAN FACADES.
Laissons les dépens à la charge de Madame [T] [L] épouse [M], Monsieur [V] [M].
Ainsi prononcé par Monsieur Victor BOULVERT, Juge assisté de Madame [A] [O].
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.