TJ Lyon, 6 févr. 2024, RG 22/01575
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 22/01575 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XCNT
DESISTEMENT
du 06 février 2024 :
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 06 février 2024
Décision du 06 février 2024
partie demanderesse
URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 4]
représentée par Mme [X] [N], audiencière munie d’un pouvoir
partie défenderesse
S.A.S. [5], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente: Mme Florence AUGIER
Assesseur collège employeur: Madame Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié: Mme Yasmina SEMINARA
Assistées lors des débats et du
prononcé du jugement par : Madame Maëva GIANNONE, greffier
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES en date du 05/02/2024, réitérée à l’audience ce jour,
Vu l’acceptation de la S.A.S. [5] par courriel en date du 05/02/2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de URSSAF RHONE-ALPES,
Constate l’extinction d’instance introduite par URSSAF RHONE-ALPES,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 06/02/2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Ainsi fait le 06/02/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame Maéva GIANNONE
GREFFIERE
Mme Florence AUGIER
PRESIDENTE
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
S.A.S. [5]
Une copie certifiée conforme au dossier
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