TJ Lyon, 8 févr. 2024, RG 23/02003
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 23/02003 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YMDW
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 08 février 2024
Jugement du 08 février 2024
partie demanderesse
URSSAF RHONE-ALPES
[Adresse 4]
Représentée par Monsieur [J] [U], muni d’un pouvoir spécial
partie défenderesse
Madame [X] [M]
Demeurant [Adresse 1]
Comparante en personne
Composition du Tribunal
Président: Monsieur Julien FERRAND
Assesseur collège employeur: Monsieur Gilles GUTIERREZ
Assesseur collège salarié: Monsieur Guy PARISOT
Assistés lors des débats et du
prononcé du jugement par : Madame Alice GAUTHE, greffière
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES en date du 08 février 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES,
Constate l’extinction d’instance introduite par l’URSSAF RHONE-ALPES,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision rendue le 08 février 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Ainsi fait le 08/02/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame Alice GAUTHE
GREFFIERE
Monsieur Julien FERRAND
PRESIDENT
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
Valérie MIRA
Une copie certifiée conforme au dossier
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