TJ Paris, 6 févr. 2024, RG 24/00425

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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J.L.D.

N° RG 24/00425 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AGB

ORDONNANCE SUR
DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION
DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
(Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Devant nous, Madame Nathalie RUBIO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Mme Mélissa MARCHAL, greffier ;

En présence de Madame [W] [E] interprète en langue bengali, serment prêté ;

Vu les dispositions des articles L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 12 mois en date du 19 janvier 2023, notifiée le 19 janvier 2023 à l’intéressé ;

Vu la décision écrite motivée en date du 07 janvier 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 07 janvier 2024 à 14h30 ;

Attendu que par décision écrite motivée en date du 09 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 06 Février 2024;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 06 Février 2024 ;

Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 06 Février 2024.

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous,
Monsieur [Z] [L]
né le 01 Juin 1983 à [Localité 3] de nationalité Bangladaise, Sans domicile connu

Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me [F] [U] son conseil commis d’office ;

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l'absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu Maître Diana CAPUANO, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture de Police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ;

L’intéressé a déclaré : Je confirme mon identité. Je ne peux pas retourner au Bangladesh parce que je suis gay. LGBT me fournira une attestation comme quoi je suis gay mais je me suis fait arrêté avant. Je n’ai pas eu l’occasion d’amener des preuves pour ma demande d’asile. Si on me renvoi dans mon pays je ne sais pas comment faire pour effectuer mes démarches, il reste peu de temps jusqu’à mon départ au bangladesh pour faire mes démarches.

Sur le fond:

Attendu que toute personne y compris détenue à droit à la préservation de sa santé; qu’en espèce le juge des libertés et de la détention a ordonné le 09 janvier 2024 que monsieur [Z] [L] soit, dans un délai de 48h, examiné par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien désigné par ce dernier afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention et d’éloignement; que toutefois c’est le médecin de l’Office Français de l’immigration et de l’intégration qui a examiné l’intéressé et non pas le médecin du centre de rétention administrative; que surtout ce médecin qui a constaté que l’intéressé nécessitait une prise en charge médicale et indiqué que le défaut de prise en charge médicale pouvait entrainer une conséquence d’exceptionnelle gravité, s’est contenté d’examiner le point de savoir si l’intéressé pouvait voyager sans risque vers son pays d’origine sans répondre à la question posée par le juge tendant à savoir si l’état de santé de monsieur [Z] [L] était compatible avec son maintien au centre de rétention administrative; que l’intéressé se trouve donc privé d’une possibilité de vérifier que les soins qui lui sont nécessaires lui sont prodigués; que de plus la décision du juge des libertés et de la détention n’a pas été exécuté par l’administration; qu’il s’en suit une irrégularité qui justifie la remise en liberté de la personne retenue.

PAR CES MOTIFS

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