CA Amiens, 8 févr. 2024, RG 23/03774

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 23/02859 du : 07 Août 2023

RG : N° RG 23/03774 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3RE

Décision attaquée :

Ordonnance du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 16 Mai 2023 dans l'affaire portant le n° RG 2023R00020

S.A.R.L. POM'RECOLTE

Représentée par Me Odile CLAEYS, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

S.A. BAIL ACTEA

Représentée par Me Sandrine MILHAUD, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile GREVIN, Présidente de la Chambre économique et commerciale,

Vu la déclaration d'appel n°23/02859 en date du 07 août 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03774 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3RE,

Vu la demande d'observations écrites en date du 10 novembre 2023,

Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile, soit pour le 03 novembre 2023, au plus tard ;

Qu'aucune observation n'a été formulée sur ce point de la part de l'appelant ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 23/02859 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS