CA Amiens, 8 févr. 2024, RG 23/03775

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 23/02860 du : 07 Août 2023

RG : N° RG 23/03775 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3RI

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 12 Juillet 2023 dans l'affaire portant le n° RG 2023J00021

S.A.R.L. POM'RECOLTE

Représentée par Me Odile CLAEYS, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

S.A.R.L. CABS

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile GREVIN, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°23/02860 en date du 07 août 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03775 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3RI,

Vu l'avis de signifier la déclaration d'appel en date du 29 septembre 2023,

Vu la demande d'observations écrites en date du 15 décembre 2023,

Vu l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code de procédure civile, soit pour le 30 octobre 2023, au plus tard ;

Qu'aucune observation n'a été formulée sur ce point ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 23/02860 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS