CA Amiens, 8 févr. 2024, RG 23/03911

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 23/02971 du : 30 Août 2023

RG : N° RG 23/03911 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I32J

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 21 Juillet 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23-000047

M. [X] [W]

né le [Date naissance 1] 1963 à BOUJNIBA KHOURIBGA (MAROC)

Représenté par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d'AMIENS

Mme [D] [K] épouse [W]

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] FLEURI II SAISS (MAROC)

Représentée par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTS

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile GREVIN, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°23/02971 en date du 30 août 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03911 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I32J,

Vu l'avis de signifier la déclaration d'appel en date du 06 octobre 2023,

Vu la demande d'observations écrites en date du 17 novembre 2023,

Vu l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code de procédure civile, soit pour le 06 novembre 2023, au plus tard ;

Que l'avocat de l'appelant fait valoir dans un message électronique en date du 20 novembre 2023 que son Dominus [O] l'a informé avoir été déchargé du dossier ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 23/02971 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS