CA Besançon, 30 janv. 2024, RG 23/01997

ARRET N° 24/

DESISTEMENT

SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2024

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

N° de rôle : N° RG 23/01997 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EW3N

S/appel d'une décision

du Pôle social du Tribunal Judiciaire de BESANCON

en date du 13 novembre 2023

code affaire : 88D

Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

APPELANTE

Madame [D] [P], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Ariel LORACH, avocat au barreau de BESANCON

INTIMEE

[3], sise [Adresse 4]

n'ayant pas constitué avocat

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Vu l'appel intejeté le 13 décembre 2023 par Mme [D] [P] d'un jugement rendu le 13 novembre 2023 par le Pôle social de [Localité 2] dans le cadre du litige l'opposant à la [3],

Vu le courrier visé le greffe le 26 janvier 2024 par lequel l'appelante a indiqué se désister de son appel,

Vu les articles 396,397, 399, 400, 401, 405 et 941 du code de procédure civile,

SUR CE,

L'appelante s'est désisté sans réserves de son appel le 26 janvier 2024.

L'intimée n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient donc de constater le désistement d'appel de Mme [D] [P], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

P A R C E S M O T I F S

Nous, Christophe ESTEVE, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire,

Constatons le désistement d'appel de Mme [D] [P], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamnons l'appelante aux dépens.

Ledit arrêt a été mis à disposition le trente janvier deux mille vingt quatre et signé par M.Christophe ESTEVE, Président de Chambre et Mme MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,