CA Bordeaux, 8 févr. 2024, RG 23/05379

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

---

S.A.S. AS CONSTRUCTION

C/

Monsieur Ministère Public MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL BORDEAUX

S.E.L.A.R.L. [L]

---

N° RG 23/05379 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQ2R

---

DU 8 FEVRIER 2024

---

ORDONNANCE

---

Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier.

Avons ce jour, dans l'affaire opposant :

S.A.S. AS CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

représentée par Maître Caroline PECHIER de la SELARL JURICA, avocat au barreau de CHARENTE

Appelante d'un jugement (R.G. 2023004385) rendu le 21 novembre 2023 par le Tribunal de Commerce de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel en date du 29 novembre 2023,

à :

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL de la COUR D'APPEL de BORDEAUX, sis [Adresse 3]

S.E.L.A.R.L. LGA Liquidateur Judiciaire, prise en la personne de Maître [H] [K] pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS AS CONSTRUCTION , [Adresse 2]

défaillante

Intimés,

Vu l'appel formé le 21 novembre 2023 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'ordonnance en date du 14 décembre 2023 rendue par le Président de la Chambre commerciale constatant que la présente affaire relève du circuit court tel que prévu à l'article 905 du NCPC

Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour,

Vu la demande d'observations en date du 4 janvier 2004

Vu l'absence de réponse à cette demande

Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,