Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Bordeaux, 8 févr. 2024, RG 23/05785


Vérifier : CA Bordeaux, 8 févr. 2024, RG 23/05785 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/02/2024
Numéro
23/05785
Chambre
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Type
Ordonnance
Id
65c5d1c215069e0009fdb259

Texte de la décision

1,831 caractères

4ème CHAMBRE COMMERCIALE


S.A.R.L. A & F CAZAUX

C/

Me [R] [N] - Mandataire judiciaire de S.C.I. QUARANTE SEPT, S.C.I. QUARANTE SEPT


N° RG 23/05785 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NR62


DU 08 FEVRIER 2024


ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT


Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier,

Le 08 février 2024

dans la cause pendant

ENTRE :

S.A.R.L. A & F CAZAUX prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]

Représentée par Me Marielle LORCY, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'unE ordonnance (R.G. 2023M00510) rendue le 26 octobre 2023 par le Juge commissaire de [Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 21 décembre 2023,

D'UNE PART,

ET :

Me DE LATUDE Jacques - Mandataire judiciaire de S.C.I. QUARANTE SEPT, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Stéphanie GARCIA, avocat au barreau de BORDEAUX

S.C.I. QUARANTE SEPT représentée par sa Gérante, Madame [J] [W]. Sis [Adresse 2]

Représentée par Me Coraline GRIMAUD de la SELARL CGAVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que ses adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle

Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons le dessaisissement de la Cour,

Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.

Le Greffier, Le Magistrat,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.