CA Chambéry, 8 févr. 2024, RG 23/00279

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 08 Février 2024

N° RG 23/00279 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HFZB

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 9] en date du 03 Février 2023, RG 22/01774

Appelante

Mme [N] [H]

née le 29 Juin 1976 à [Localité 12] ([Localité 7]), demeurant [Adresse 6]

non comparante ni représentée

Intimées

[16] dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal

non comparante ni représentée

[C] - dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal

représenté par Mr [O] [X], dûment muni d'un pouvoir de représentation

DYNACITE - [14] dont le siège social est sis [Adresse 15] prise en la personne de son représentant légal

non comparante ni représentée

[8] - dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal

non comparante ni représentée

HAUTE SAVOIE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal

non comparante ni représentée

LA [11] dont le siège social est sis [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal

non comparante ni représentée

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l'audience publique des débats, tenue le 21 novembre 2023 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière,

Et lors du délibéré, par :

- Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente

- Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,

- Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort le 3 février 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Annecy, statuant en matière de surendettement, a :

fixé pour les besoins de la procédure de surendettement de Mme [N] [H] les créances suivantes :

- [C] : 2 810,29 euros

- Haute-Savoie Habitat : 14 802,30 euros

- Action logement service : 4 074,63 euros

- [D] : 2 615,79 euros

- Dynacité : 14 677,25 euros

dit n'y avoir lieu à modifier le montant de la créance de la [10] telle que fixée par la commission de surendettement,

débouté Mme [H] du surplus de ses demandes,

par suite, renvoyé la cause et les parties devant la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie pour poursuite du traitement de la situation de surendettement de Mme [H],

rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit,

laissé les dépens à la charge du trésor public.

Ce jugement a été notifié à toutes les parties, et notamment à Mme [H] par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 7 février 2023. Le courrier de notification précise que le jugement n'est pas susceptible d'appel, ni de pourvoi en cassation.

Mme [H] a fait appel de ce jugement par courrier déposé à la cour d'appel le 20 février 2023.

Puis, par courrier du 7 septembre 2023, reçu le 13 septembre 2023, Mme [H] a déclaré se désister de son appel compte tenu de la décision de rétablissement personnel prise par la commission de surendettement, et sa convocation à une nouvelle audience devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 9]. Elle n'a pas comparu à l'audience du 21 novembre 2023.

Les créanciers ont été régulièrement convoqués à l'audience du 21 novembre 2023.

La société [13] a écrit en demandant à la cour de déclarer l'appel irrecevable, faute d'avoir eu connaissance des conclusions de l'appelante.

La [10] a indiqué s'en rapporter quant à la décision.

Les autres créanciers ne se sont pas manifestés.

MOTIFS ET DÉCISION

Le jugement déféré a été rendu en dernier ressort, de sorte qu'il n'est pas susceptible d'appel.

Il convient donc de déclarer l'appel de Mme [H] irrecevable, et ce nonobstant son désistement d'appel.

Les dépens resteront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS