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CA Montpellier, 8 févr. 2024, RG 22/02402


Vérifier : CA Montpellier, 8 févr. 2024, RG 22/02402 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/02/2024
Numéro
22/02402
Chambre
4e chambre civile
Type
Ordonnance
Id
65c5d69315069e0009fdb488

Texte de la décision

1,270 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE constatant l'extinction de l'INSTANCE

N° RG 22/02402 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PM6T

ORDONNANCE N°

APPELANTE

S.A.R.L. Afid Investigations

[Adresse 2]

[Adresse 2]

INTIMEE

Mme [N] [P] épouse [G]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Nicolas GANGLOFF, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

Nous, Philippe SOUBEYRAN, Magistrat de la mise en état, assisté de Mme Henriane MILOT, greffier,

Vu l'article 365 du code de procédure civile,

Attendu que Maître Jean-François REYNAUD, avocat au barreau de Montpellier et représentant de la SARL Afid Investigations est décédé ;

Attendu que par courriers du 08 janvier 2024, le conseiller de la mise en état a invité l'appelant à constituer nouvel avocat ; et informé l'intimé qu'à défaut de nouvelle constitution une interruption d'instance serait constatée ;

Attendu qu'en l'absences de nouvelle constitution d'avocat aux intérêts de l'appelant et de réponse de l'intimé ; il convient de constater l'interruption de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la Cour.

Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,

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