CA Montpellier, 8 févr. 2024, RG 22/03548

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 22/03548 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPF7

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A.S.U. Drive Cars

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Fabrice DI FRENNA de la SCP SANGUINEDE DI FRENNA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

M. [N] [T]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Yannick MAMODABASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal judiciaire du 19 avril 2022 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A.S.U. DRIVE CARS le 01 juillet 2022 ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son instance et d'action le 21 avril 2023 ;

Attendu que l'intimé a déclaré accepter sans réserve ce désistement d'instance et d'action les 21 avril 2023 et 26 janvier 2024 ;

Sur ce,

Il résulte des dispositions de l'article 397 du code de procédure civile que le désistement est exprès ou implicite et que le conseiller chargé de la mise en état est compétent pour apprécier souverainement la volonté de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, l'appelant s'est désisté de son appel ainsi que de son action et l'intimé a expressément accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile.

Ce désistement d'instance et d'action est donc parfait.

PAR CES MOTIFS