CA Paris, 7 févr. 2024, RG 23/03917

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/03917 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGCS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Février 2023

Date de saisine : 03 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 21/00367 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 17 Février 2023

Appelante :

S.A.R.L. HAYA Société à responsabilité limitée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20230059

Intimée :

Société [Adresse 2] 'SOLOREC' prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 - N° du dossier 47638

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 page)

Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Attendu que l'instance est interrompue depuis le 15 novembre 2023 par l'effet d'une procédure collective au regard des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il appartenait à la [Adresse 2] 'SOLOREC' d'assigner en intervention forcée les organes de la procédure collective;

Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie en ce sens ;

PAR CES MOTIFS,