CA Paris, 8 févr. 2024, RG 23/09258
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
N° RG 23/09258 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVNI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2023
Date de saisine : 05 Juin 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2022035430 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 25 Janvier 2023
Appelante :
S.A.S. MATI LAN, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 393 021 258 et dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences par le biais de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : E2122 - N° du dossier 2023247
Intimée :
S.A.R.L. CKD , Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 842 558 983 et dont le siège social se situe [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
( n° 28 , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Sonia JHALLI, Greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 05 février 2024 ;
Attendu que l'intimé n'est pas constitué ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 08 Février 2024
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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