CA Paris, 8 févr. 2024, RG 24/00088

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRET EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE

DU 08 FEVRIER 2024

(n° /2024, 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 24/00088 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2XH

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 1er février 2024 de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3, RG 21/11129) rendu sur appel d'un jugement du 27 février 2020 du tribunal judiciaire de Paris (loyers commerciaux, RG n° 19/13699)

APPELANTE

S.A.S. VINCENNES AUTO NATION

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 418 577 284

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, la société B2M Conseils, président, elle-même prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [M] [F], gérant, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Audrey SCHWAB, avocat au barreau de Paris, toque : L0056

INTIMEE

S.C.I. WALDECK ROUSSEAU

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 328 752 688

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : D1119

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été examinée sans audience selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile devant la Cour composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Sandra Leroy, conseillère

Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire exerçant des fonctions judictionnelles

qui en ont délibéré.

ARRET :

- non contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'arrêt en date du 21 décembre 2023 prononcé par la cour d'appel de Paris (Pôle 5- chambre 3) sous le RG 23/11081,

Vu le message électronique de Me Audrey SCHWAB, avocate de l'appelant, en date du1er février 2024 faisant état d'une erreur matérielle dont serait affecté le chapeau de l'arrêt du 1er février 2024 ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties."

Il convient de relever que le chapeau de l'arrêt comporte une erreur matérielle en ce qu'il y a eu une inversion dans l'identité des deux avocats plaidants.

Il convient de remplacer le chapeau de l'arrêt du 1er février 2024 (RG 21/11129) qui comportent des erreurs matérielles concernant le nom des avocats conformément au dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS