CA Reims, 7 févr. 2024, RG 23/01416

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE CIVILE

1° section

N° RG 23/01416

N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMHI-11

APPELANT :

Monsieur [K] [X]

[Adresse 4]'

[Localité 2]

Représenté par Me Richard DELGENES de la SCP DELGENES JUSTINE DELGENES, avocat au barreau des ARDENNES

INTIMEE :

S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION ROTA JACQUES prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Angelique BAILLEUL de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de L'AUBE

Ordonnance de désistement après médiation

Du : 08 février 2024

Nous, Florence MATHIEU, conseillère de la mise en état en charge du contrôle des médiations, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [K] [X] en date du 30 août 2023 à l'encontre du jugement rendu le 4 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Châlons-en -Champagne, auquel il sera renvoyé pour son dispositif,

Vu la décision du 5 décembre 2023, suivant laquelle, le conseiller de la mise en état a fait injonction aux parties, Monsieur [K] [X] et la Sarl société d'exploitation Rota Jacques, de rencontrer un médiateur au sein de la permanence d'information à médiation se tenant le 15 décembre 2023 au sein de la cour d'appel de Reims,

Vu le courriel du médiateur indiquant que les parties sont parvenues à un accord,

Par message RPVA notifié électroniquement le 29 décembre 2023, le conseil de Monsieur [K] [X] demande au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement d'appel, en raison de l'accord intervenu entre les parties, dans le cadre de l'information à médiation.

Par message RPVA du 26 janvier 2024, le conseil de la Sarl société d'exploitation Rota Jacques a indiqué accepter le désistement d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Aux termes de l'article 787 auquel renvoie l'article 907, le conseiller de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Eu égard à la demande de désistement d'appel de Monsieur [K] [X] qui a été acceptée par la Sarl société d'exploitation Rota Jacques, il convient de constater le désistement d'appel de Monsieur [K] [X] ainsi que l'extinction de l'instance.

Par application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser à la charge de Monsieur [K] [X] les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS