CA Rennes, 8 févr. 2024, RG 23/01055

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 23/01055 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQZR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Février 2023

Date de la saisine : 17 Février 2023

Date de la décision attaquée : 08 FEVRIER 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER

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APPELANT

Loïc LE BRUN

Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 220057

INTIMES

[N] [O] [X] Es qualité de mandataire ad hoc de la SAS LA POISSONERIE, dont l'étude est sis [Adresse 1]

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES UNEDIC (Délégation AGS, CGEA de Rennes), association soumiseà la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 775 671 878, agissant en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet, domiciliée au [Adresse 2].

Représentée par Me Marie-noëlle COLLEU, avocat au barreau de RENNES

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N°107/24

Isabelle CHARPENTIER, conseiller chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 31 Janvier 2024,

Que l'intimé accepte ce désistement, suivant conclusion du 05 Février 2024,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 08 Février 2024