CA Rennes, 14 sept. 2023, RG 23/03100
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Texte de la décision
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 23/03100 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TZKE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2023
Date de la saisine : 31 Mai 2023
Date de la décision attaquée : 28 AVRIL 2023
Décision attaquée :
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
APPELANTE
S.A. MMA IARD agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20230119
INTIMEE
S.A.R.L. AVEL BREIZH agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
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La présidente,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 27 Juillet 2023,
Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
CONDAMNE l'appelante aux dépens.
RENNES, le 14 Septembre 2023
Pascale LE CHAMPION
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