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CA Rennes, 14 sept. 2023, RG 23/03101


Vérifier : CA Rennes, 14 sept. 2023, RG 23/03101 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/09/2023
Numéro
23/03101
Chambre
5ème Chambre
Type
Autre
Id
65c5dd34b4197e00082f1662

Texte de la décision

1,253 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 23/03101 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TZKH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2023

Date de la saisine : 31 Mai 2023

Date de la décision attaquée : 28 AVRIL 2023

Décision attaquée :

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST


APPELANTE

S.A. MMA IARD agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20230121

INTIMEE

S.A.S. KER FOOD agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège


-138

La présidente,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désisté ede son recours le 27 Juillet 2023,

Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelante aux dépens.

RENNES, le 14 Septembre 2023

Pascale LE CHAMPION

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