CA Rennes, 8 févr. 2024, RG 23/03504

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 23/03504 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T257

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Juin 2023

Date de la saisine : 15 Juin 2023

Date de la décision attaquée : 12 JUIN 2023

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

---

APPELANTE

S.A.R.L. SAMUEL COATING immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 912 834 157 prise en la personne de ses representants légaux doiciliés au siège

Représentée par Me Luc FURET, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 23017

INTIMEE

S.A.R.L. NOUVELLE METALLERIE DE KERPONT immatriculée au RCS LORIENT sous le n°832 232 730, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège,

Représentée par Me François MIGNON de la SARL AGIL'IT BRETAGNE, avocat au barreau de LORIENT

Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES

---

OCME30

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du Tribunal de commerce de Lorient en date du 06 octobre 2023 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Nouvelle Métallerie de Kerpont. ;

Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R. 622-20 du code de commerce ;

CONSTATE l'interruption de l'instance.

FIXE au 25 mars 2024 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.

RENNES, le 08 Février 2024.