CA Rennes, 6 sept. 2023, RG 23/04459

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 23/04459 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6XI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2023

Date de la saisine : 20 Juillet 2023

Date de la décision attaquée : 05 AVRIL 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT-NAZAIRE

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APPELANT

Loïc NOIRET

INTIMEE

OPH SILENE

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N°OCME 2023/122

Le conseiller de la mise en état,

Considérant que le 03 juillet 2023 le greffe civil central de la Cour réceptionnait un courrier par pli recommandé avec accusé de réception émanant de M. [R] [K] et l'enregistrait avec un numéro de répertoire général N° RG 23/04459.

Vu les articles 899 et suivants du Code de Procédure Civile relatifs à la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour d'Appel ;

Vu les articles 930-1 du Code de Procédure Civile et 3 de l'arrêté du 30 mars 2011

Considérant que l'appel ne peut être fait que par ministère d'avocat et par voie électronique ;

Déclarons l'appel irrecevable.

RENNES, le 06 Septembre 2023

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,

I.OMNES P.LE CHAMPION