CA Rennes, 26 oct. 2023, RG 23/05537
Vérifier : CA Rennes, 26 oct. 2023, RG 23/05537 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 23/05537 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UD7X
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2023
Date de la saisine : 25 Septembre 2023
Date de la décision attaquée : 22 JUIN 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NANTES
APPELANTE
[P] [S]
INTIMES
[I] [C]
[Y] [C]
OCME n° 2023/
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'appel a été formé par Madame [P] [S] par lettre recommandée avec avis de réception du 08 Juillet 2023 contre un jugement rendu le 22 Juin 2023 par le juge des contentieux de la protection de NANTES ;
Que les intimés n'ont pas constitué ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE l'appel irrecevable.
CONDAMNE l'appelante aux dépens.
RENNES, le 26 Octobre 2023.
Le greffier, le conseiller de la mise en état,
I. Omnès P. Le Champion
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.