CA Rennes, 8 févr. 2024, RG 23/07286

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 23/07286 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UL5A

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2023

Date de la saisine : 26 Décembre 2023

Date de la décision attaquée : 14 NOVEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUINGAMP

---

APPELANT

[E] [L]

Représenté par Me Marie-armel NICOL de la SELARL DEBREU MILON NICOL PAPION, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 210005

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. [B] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « EURL Habitat Breton »

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES UNEDIC (Délégation AGS, CGEA de Rennes), association soumiseà la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 775 671 878, agissant en la personne du Directeur de l'AGS, Monsieur [Z] [U]

[V], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA de Ren

nes, [Adresse 1].

Représentée par Me Marie-noëlle COLLEU, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230148

---

N°109/24

Isabelle CHARPENTIER, conseiller chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros N° RG 23/07286 et N° RG 23/06883 sont connexes,

Ordonne leur jonction sous le numéro N° RG 23/06883

RENNES, le 08 Février 2024

Le Magistrat de la mise en état