CA Rennes, 8 févr. 2024, RG 24/00444

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 24/00444 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UOKN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2024

Date de la saisine : 23 Janvier 2024

Date de la décision attaquée : 17 JANVIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

---

APPELANTE

S.A.S. GROUPE T.E.S. représentée par son Président Monsieur [N] [G]

Représentée par Me Mélaine TANGUY-HARDY de la SARL LAWIS & CO, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 2401012

INTIMES

Patrick LANGLAUDE

Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240025

[X] [W] Es qualité de « Mandataire judiciaire » désigné dans la procédure de redressement judiciaire de la société « GROUPE TES »

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES

---

OCME 28

Le Magistrat délégué,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours par conclusions en date du 02 Février 2024,

Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelante aux dépens à défaut de meilleurs accord entre les parties.

RENNES, le 08 Février 2024

Le magistrat délégué