CA Toulouse, 8 févr. 2024, RG 22/02311

08/02/2024

N° RG 22/02311 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O274

Décision déférée - 01 Juin 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2021J00124

S.A.R.L. CH.D

C/

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Société PATRIMUM GROUPE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°22

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Le huit Février deux mille vingt quatre, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.R.L. CH.D RCS MONTAUBAN

capital social 1 000 000 €

demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

Société PATRIMUM GROUPE, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

Vu l'appel interjeté le 17 juin 2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 12 janvier 2024 ;

Vu les conclusions d'acceptation de desistement de la partie intimée reçues par la voie électronique le 15 janvier 2024 ;

Il convient de constater le désistement d'appel de S.A.R.L CH.D.

Les parties s'entendent pour conserver chacune la charge de leurs frais et dépens.

PAR CES MOTIFS