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CA Toulouse, 8 févr. 2024, RG 23/02346

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Texte de la décision

1,403 caractères

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 23/02346 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PRQL - 2ème chambre

Décision déférée - 11 Décembre 2020- Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] - 20/01411

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL TOURNEFEUILLE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

, demeurant [Adresse 3]

assistée de Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

Mademoiselle [J] [B], demeurant [Adresse 4]

Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 29/06/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Vu l'avis donné à l'appelant, le 26 janvier 2024 d'avoir à faire part de ses observations

Vu les observations écrites déposées le 30 janvier 2024 par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.

Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.

Toulouse le 08 Février 2024

Le Magistrat chargé de la mise en état.

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