CA Toulouse, 8 févr. 2024, RG 23/02560

08/02/2024

N° RG 23/02560 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PSSA

Décision déférée - 14 Juin 2023 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2023J00223

S.A.S. MD PARTICIPATIONS

S.A.R.L. LE KIOSQUE PEYRAS

C/

[Z] [H]

[U] [I]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°23

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Le huit Février deux mille vingt quatre, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTES

S.A.S. MD PARTICIPATIONS SAS immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 889.232.260 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Paul TROUETTE de la SELARL TCS AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. LE KIOSQUE PEYRAS SARL immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 892.164.872 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Paul TROUETTE de la SELARL TCS AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Madame [Z] [H], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Camille PASTRE de la SARL CAMILLE PASTRE, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [U] [I], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Camille PASTRE de la SARL CAMILLE PASTRE, avocat au barreau de TOULOUSE

Par déclaration en date du 13 juillet 2023, la SAS MD Participations et la sarl Le kiosque Peyras ont relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 14 juin 2023.

Par message du 31 août 2023, l'avocat des deux sociétés appelantes indiquait à la cour que par jugements des 27 juillet 2023 du tribunal de commerce, les deux sociétés appelantes étaient placées en redressement judiciaire, ce qui interrompait l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile (cpc) dans la présente instance.

Par courrier du 8 novembre 2023, l'avocat des parties appelantes informait la cour qu'il n'avait plus aucune nouvelle de ses clientes.

Par soit transmis en date du 13 novembre 2023, le magistrat chargé de la mise en état demandait aux parties intimées de régulariser la procédure avant la prochaine audience de mise en état, fixée au 11 janvier 2024 14heures.

Motifs de la décision :

A l'audience du 11 janvier 2024, il a été constaté que les parties n'avaient produit aucun acte de régularisation de la procédure et adressé aucun message pour préciser leur position procédurale.

En application des articles 381 et 383 du cpc, il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences des parties.

Par ces motifs :