CA Versailles, 8 févr. 2024, RG 22/07072
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 59C
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 FEVRIER 2024
N° RG 22/07072 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRCK
AFFAIRE :
S.A.R.L. EPTP
C/
Société VF INVEST - FZCO
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 02 Novembre 2022 par le Tribunal de Commerce de Versailles
N° RG : 2022R00191
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 08.02.2024
à :
Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. EPTP
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
N° SIRET : 539 00 4 5 23
LE PETIT CLOS
[Localité 1]
Représentant : Me Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 - N° du dossier 22/173
Ayant pour avocat plaidant Me Claude DEBOOSERE-LEPIDI, du barreau de Versailles
APPELANTE
Société VF INVEST - FZCO
société de droit dubaïote, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
N° SIRET : 419 0
[Adresse 2], DDP, Building A2
DUBAI EMIRATS ARABES UNIS
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2370764
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Janvier 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration reçue au greffe le 25 novembre 2022, la SARL EPTP a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 2 novembre 2022 par le juge des référés du tribunal de commerce de Versailles dans l'instance l'opposant à la société VF Invest FZCO.
Par conclusions déposées le 22 janvier 2024, elle demande à la cour de constater le désistement d'instance et d'action, et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions déposées le 23 janvier 2024, société VF Invest FZCO a déclaré accepter ce désistement et demande à la cour de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, ainsi que de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés dans le cadre de la présente procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement accepté par l'intimé, et de constater le dessaisissement de la cour.
Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.
Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'appelante en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant contradictoirement et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance de la SARL EPTP ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de la SARL EPTP.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
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