CA Versailles, 8 févr. 2024, RG 23/05695
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 FEVRIER 2024
N° RG 23/05695 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WATM
AFFAIRE :
S.A.S. LE DIABLOTIN
C/
S.C.I. M.D
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 04 Juillet 2023 par le Président du TJ de VERSAILLES
N° RG : 23/00498
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 08.02.2024
à :
Me Valérie THIEFFINE, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Sandrine BEGUIN, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. LE DIABLOTIN
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
N° SIRET : 823 295 605
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Valérie THIEFFINE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 468
APPELANTE
S.C.I. M.D
N° SIRET : 348 121 229
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sandrine BEGUIN - DESVAUX de la SELARL BDB AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 383
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Janvier 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
La SAS Le Diablotin, appelante d'une ordonnance rendue le 4 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Versailles dans un litige l'opposant à la société MD, a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 3 octobre 2023, la SELARL ML Conseils prise en la personne de Maître [Z], étant désignée en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL GLAJ, prise en la personne de Maître [W], en qualité d'administrateur judiciaire.
Par courrier transmis par RPVA le 16 novembre 2023, le conseil de l'appelante, a informé la cour, en précisant qu'il n'intervenait plus dans ce dossier, de l'ouverture de cette procédure collective.
Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Les organes de la procédure n'étant pas intervenu à l'instance, il convient en conséquence de constater l'interruption de celle-ci et d'ordonner la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Constate l'interruption de l'instance,
Ordonne la radiation de l'affaire RG 23/05695,
Ordonne sa suppression du rang des affaires en cours,
Dit que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
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