CA Versailles, 8 févr. 2024, RG 23/02034

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 23/02034 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7BD

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Juillet 2023

Date de saisine : 11 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 20/00278 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 24 Mai 2022

Appelant :

Monsieur [Z] [E], représentant : Me Salif DADI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0912

Intimée :

S.A. TRANSDEV IDF agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

, représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230515

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 et 911 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 14 décembre 2023

Vu les observations écrites déposées le 13 décembre 2023 par la société TRANSDEV IDF

Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la SA TRANSDEV IDF dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,