CA Versailles, 8 févr. 2024, RG 23/02728

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 23/02728 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDOX

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Octobre 2023

Date de saisine : 05 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 20/00054 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 23 Juin 2023

Appelant :

Monsieur [J] [L], représentant : Me Aurore CHAMPION, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : M71 - N° du dossier E0002TAH

Intimée :

S.A.R.L. VIGILIA SECURITE, représentant : Me Amandine DE FRESNOYE de la SELEURL CABINET MALESHERBES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1076

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 04 octobre 2023,

Vu la demande d'observations écrites en date du 05 janvier 2024,

Vu les observations écrites déposées le 30 janvier 2024 par la société Vigilia Sécurité Privée,

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 04 octobre 2023, soit jusqu'au 04 janvier 2024 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 04 octobre 2023.

PAR CES MOTIFS,