CA Versailles, 8 févr. 2024, RG 23/02877
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/02877 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEKR
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 08 Février 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, adjoint administratif Faisant Fonction de Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02877 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEKR dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [J] [E] [Adresse 2]
Représentant : Me Nkulufa irène EMBE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : E0637
APPELANT
ET
S.A.S. ALLIANCE ESDB 112[Adresse 1]
Représentant : Me Clément RAINGEARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88 - N° du dossier 22204778
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [P] de la décision rendue le 14 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. ALLIANCE ESDB,
Monsieur [P] a adressé le 15 Janvier 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [P] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [P] de son désistement d'instance et d'action,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [P].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
L'Adjoint administratif Faisant Fonction de Greffier Le Président,
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