CA Versailles, 8 févr. 2024, RG 23/02916
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 23/02916 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEUA
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2023
Date de saisine : 25 Octobre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/00091 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 26 Juin 2023
Appelante :
S.A.S. 2F BTP, représentant : Me Nadir BESSA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 442
Intimé :
Monsieur [H] [S]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 29 Décembre 2023
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 28 Novembre 2023 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 18 Octobre 2023 est caduque
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
le 08 Février 2024
L'Adjoint administratif Faisant Fonction de Greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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