CA Versailles, 8 févr. 2024, RG 23/02927

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 23/02927 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEVW

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Octobre 2023

Date de saisine : 25 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique

Décision attaquée : n° 22/00088 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES le 04 Septembre 2023

Appelant :

Monsieur [Z] [P], représentant : Me Mathieu CAUCHON de la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000038 - N° du dossier E0002YV8

Intimées :

S.E.L.A.R.L. PJA

Association AGS CGEA D'ORLEANS UNEDIC Délégation AGS, CGEA d'Orléans, association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 775 671 878, agissant en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet,

[Adresse 1]

représentant : Me Claude-marc BENOIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1953

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier,

Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 29 Décembre 2023

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 28 Novembre 2023 ;

Il en résulte que la déclaration d'appel du 19 Octobre 2023 est caduque

PAR CES MOTIFS,